1.1. Dans la mesure où aucun accord particulier ou aucune condition particulière n’ont été conclus, les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes s’appliquent à toute affaire (même future) entre nous et le partenaire contractuel, ce dernier reconnaissant expressément la validité des présentes CGV. L’application des conditions d’achat ou d’autres conditions du partenaire contractuel est exclue. Tous les contrats et leurs modifications conclus avec le partenaire contractuel requièrent une forme écrite.
1.2. Par principe, les normes pertinentes pour la relation contractuelle concrète (ÖNORMEN, normes DIN et EN ainsi que SIA) trouvent application dans leur dernière version en vigueur. S’appliquent notamment :
2.1. Nos offres sont non contraignantes et sans engagement. L’établissement d’une offre ne nous contraint pas à accepter la commande.
2.2. Toute conclusion ferme de contrat (par ex. l’acceptation d’une commande, la commande d’une livraison ou d’une prestation) doit être dûment signée par nous. La transmission, même partielle, d’une commande passée par nous requiert notre accord préalable.
2.3. Sauf convention écrite contraire, les présentes CGV s’appliquent aussi dans leur intégralité à tout contrat-cadre éventuel.
3.1. Nos prix sont sans engagement et s’entendent net départ usine, emballage et chargement non compris, sauf convention contraire dans le contrat. La TVA au taux légal en vigueur ainsi que les autres taxes, droits de douane et autres frais applicables au moment de la livraison/prestation sont à la charge du partenaire contractuel et lui seront facturés. Le calcul des prix se base sur les coûts actuels des matériaux, de l’énergie et du personnel. Si l’intervalle de temps entre la passation de commande et son exécution est long, ou qu’il existe un contrat-cadre pour des livraisons ou traitements continuels et que les prix évoluent, nous sommes en droit d’appliquer une hausse de prix correspondante au moment de la livraison. Nous facturerons séparément les coûts supplémentaires provoqués par l’état inapproprié des matériaux ou des terrains constructibles mis à disposition par le client.
4.1 Le transfert du risque et la livraison sont effectués conformément aux Incoterms spécifiés dans la commande. Si aucun Incoterm n’est spécifié dans la commande, les dispositions du point 4.2 s’appliquent.
4.2 Les risques sont transférés au partenaire contractuel au moment où la marchandise est donnée au transporteur pour chargement. Le chargement, le transport et le déchargement sont toujours effectués aux risques du partenaire contractuel, même lorsqu’une livraison franco de port a été convenue. Nous ne fournissons pas d’assurance transport. Nous n’avons recours à une assurance transport que si cela est expressément convenu et que le partenaire contractuel en prend les coûts à sa charge.
4.3 Par principe, nos délais de livraison sont sans engagement, à moins qu’ils n’aient été expressément garantis. Les délais de livraison et les calendriers du partenaire contractuel engagent ce dernier. Le non-respect de tels délais nous autorise à une rétractation du contrat sans prolongation de délai et à faire valoir nos droits à dédommagement, même en cas de livraison partielle dans les délais.
4.4. Si le partenaire contractuel ne parvient pas à organiser un rendez-vous d’acceptation dans les quatorze jours suivant notre avis écrit d’achèvement et à signer un procès-verbal de réception, notre livraison/prestation est considérée comme dûment réceptionnée (l’absence de corps de métier du bâtiment n’est pas un obstacle à la réception). À partir de ce moment, tous les risques sont transférés au partenaire contractuel et le délai pour les droits réciproques des partenaires contractuels (sauf dispositions contraires) commence à courir. Il en va de même, par analogie, pour toute mise en service de fait de nos travaux.
5.1. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d’appliquer un taux d’intérêt moratoire à hauteur des dispositions légales à la date d’exigibilité. Les compensations et les retenues par le partenaire contractuel sont par principe exclues.
6.1. Toute marchandise livrée par nous ainsi que tout travail effectué par nous demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Le partenaire contractuel a l’obligation de se conformer à toutes les exigences formelles pour le maintien de la réserve de propriété et de satisfaire toutes les obligations formelles de publicité, d’enregistrement et autres; en cas d’omission, le partenaire contractuel devra répondre de tous les inconvénients en résultant. Si la réserve de propriété s’éteint en raison de revente ou d’intégration dans des bâtiments, le partenaire contractuel nous cédera, avec la passation de commande, toutes les créances envers des tiers nées de la revente ou de l’intégration.
7.1. Tous les documents transmis par nous au partenaire contractuel (plans, dessins, devis, documents de projet ou de livraison, y compris brevets, marques, modèles, droits de propriété intellectuelle, design, savoir-faire et informations techniques et sur les procédés, etc.) sont couverts par nos droits de propriété intellectuelle; le partenaire ne dispose que d’un droit d’usufruit dans le cadre du présent contrat.
7.2. Le partenaire contractuel est l’unique responsable du respect des droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle attachés aux documents que nous lui transmettons.
8.1 Au risque de perdre tous ses droits, le partenaire contractuel doit contrôler nos livraisons dès leur réception (livraisons, retraits) dans la mesure où cela est économiquement possible, et il doit aviser par écrit de tout défaut constaté
8.2. Les dispositions légales des droits de garantie s’appliquent.
8.3 Par ailleurs, le partenaire contractuel ne dispose d’un droit de garantie que lorsqu’il a honoré toutes ses obligations de paiement ou autres.
9.1. Nous ne sommes responsables des dommages de tout ordre, y compris des dommages issus de l’exécution ou de la non-exécution du contrat, d’agissements délictueux, ou d’omissions délictueuses ou bien résultant de défauts, que dans la mesure où nous les avons causés par négligence grave ou intentionnellement. Tout droit supplémentaire est exclu dans la mesure où il n’est pas contraignant. Est notamment exclue toute responsabilité pour le remplacement de dommages tiers ou consécutifs, pour les pertes, pour le manque à gagner, pour les purs dommages économiques ou pour tout autre dommage ou tout autre coût.
9.2. Notre responsabilité est par ailleurs limitée dans son montant aux prestations d’une assurance de responsabilité civile d’entreprise, et en tout cas à la valeur de la commande sur laquelle se base la prestation.
9.3. La responsabilité pour les auxiliaires d’exécution est exclue dans la même étendue.
9.4. Le partenaire contractuel est responsable de toute dégradation ou de traitement inadapté de nos ouvrages par des tiers mandatés par lui.
10.1. Le lieu d’exécution pour nos livraisons et les paiements par le partenaire contractuel est 2560 Berndorf. Le tribunal compétent de Wiener Neustadt est l’unique tribunal compétent pour tous les litiges entre nous et le partenaire contractuel. Le droit matériel et procédural autrichien s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. Si le partenaire contractuel est un consommateur, ce choix du droit ne s'applique que dans la mesure où les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne sont pas déplacées.
11.1. Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient ou devenaient nulles, totalement ou partiellement, ou inapplicables, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Dans ce cas, les partenaires contractuels s’engagent à remplacer la disposition inefficace par un règlement efficace qui approche au mieux le but de la disposition à remplacer. Les lacunes dans les dispositions doivent être raisonnablement comblées par les partenaires contractuels, en respectant les intentions initiales de ces CGV et du contrat conclu.
Version 05|2021 Dok. Nr. AD0003-AT-D FN 149 227 b LG als HG Wr. Neustadt